Avances et acomptes : traitement comptable et TVA

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Sommaire

Lorsqu’une entreprise conclut une transaction commerciale, le versement d’une somme d’argent avant la livraison du bien ou l’achèvement de la prestation constitue une pratique courante. Mais quelle est la nature juridique de ce versement ? Comment le comptabiliser correctement ? Et surtout, quel traitement fiscal appliquer depuis la réforme de janvier 2023 ?

Distinctions juridiques : avances, acomptes et arrhes


La terminologie utilisée dans les contrats commerciaux revêt une grande importance. Le droit français distingue trois notions aux conséquences juridiques différentes.

  • L’avance correspond à une somme versée avant tout commencement d’exécution de la commande. Elle joue le rôle de garantie et démontre la bonne foi de l’acheteur. Juridiquement, en l’absence de précision contraire dans le contrat, toute somme versée d’avance est présumée constituer des arrhes.
  • L’acompte intervient une fois que la commande est en cours d’exécution. Il représente un paiement partiel du prix convenu et engage fermement les deux parties. Le versement d’un acompte crée une obligation contractuelle réciproque : le fournisseur s’engage à livrer le bien ou réaliser la prestation, tandis que l’acquéreur s’engage à payer l’intégralité du prix.
  • Les arrhes, quant à elles, offrent une faculté de dédit et peuvent être interprétés comme une promesse d’achat. L’acquéreur qui renonce à la transaction perd la somme versée, tandis que le vendeur qui se rétracte doit restituer le double des arrhes perçues. Cette souplesse distingue fondamentalement les arrhes de l’acompte, qui ne permet aucune rétractation sans conséquences juridiques lourdes (Article 1590 du Code Civil)

Comptes comptables dédiés aux avances et acomptes


Le Plan Comptable Général prévoit des comptes spécifiques pour enregistrer ces opérations.

  • Du côté du client : les sommes versées aux fournisseurs avant livraison s’enregistrent au débit du compte 4091 « Fournisseurs – Avances et acomptes versés sur commandes ». Ce compte matérialise une créance de l’entreprise sur son fournisseur, puisque ce dernier doit soit livrer le bien commandé, soit restituer les fonds.
  • Du côté du fournisseur, les sommes reçues des clients avant livraison s’inscrivent au crédit du compte 4191 « Clients – Avances et acomptes reçus sur commandes ». Ce compte traduit une dette de l’entreprise envers son client, représentant l’engagement de livrer ou d’exécuter la prestation commandée.
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Le chiffre 9 en troisième position de ces comptes indique qu’ils fonctionnent en sens contraire de leurs comptes de rattachement respectifs (401 pour les fournisseurs et 411 pour les clients). Cette particularité comptable garantit une lecture claire du bilan : les avances versées constituent un actif (créance), tandis que les avances reçues représentent un passif (dette).

Traitement TVA : la réforme majeure de 2023


La réforme introduite par la loi de finances pour 2022 a profondément modifié le régime d’exigibilité de la TVA sur les acomptes. Cette harmonisation, entrée en vigueur le 1er janvier 2023, visait à mettre le droit français en conformité avec les directives européennes.

Le régime antérieur à 2023

Avant cette réforme, le traitement fiscal différait selon la nature de l’opération :

  • Pour les livraisons de biens : la TVA n’était exigible qu’au moment de la livraison effective, même si un acompte avait été versé. Les factures d’acompte ne mentionnaient donc aucune TVA.
  • Pour les prestations de services : la TVA était déjà exigible dès l’encaissement de l’acompte, conformément au principe d’exigibilité sur les encaissements.

Cette divergence créait une asymétrie de traitement et plaçait les vendeurs de biens dans une situation défavorable en termes de trésorerie.


Le nouveau régime depuis 2023

Depuis le 1er janvier 2023, la TVA devient exigible dès l’encaissement d’un acompte, tant pour les livraisons de biens que pour les prestations de services, à hauteur du montant encaissé. Cette harmonisation présente plusieurs avantages :

  • Les vendeurs de biens peuvent désormais déduire immédiatement la TVA grevant leurs achats dès le versement d’un acompte.
  • Les acquéreurs peuvent exercer leur droit à déduction dès le paiement de l’acompte, sans attendre la livraison finale.
  • Le traitement fiscal devient uniforme, simplifiant la gestion comptable et fiscale.
⚠️
En l’absence d’acompte, la TVA reste exigible lors de la livraison pour les biens et lors de l’encaissement final pour les services (sauf option pour les débits).

Comptabilisation des avances et acomptes sur livraisons de biens


Depuis la réforme de 2023, le traitement comptable des acomptes sur biens a fondamentalement évolué pour refléter l’exigibilité immédiate de la TVA. La facture d’acompte doit mentionner la TVA, et celle-ci doit être déclarée sur la CA3 du mois d’encaissement.

Écritures comptables chez le fournisseur

Le processus se déroule en trois étapes distinctes.

N° compteLibelléDébitCrédit
512BanqueMontant TTC acompte
4458TVA à régulariserTVA sur acompte
4191Clients – Avances et acomptes reçusMontant TTC acompte
44571TVA collectéeTVA sur acompte

Le compte 4458 au débit compense l’enregistrement de la TVA collectée, car cette TVA sera régularisée lors de la facturation définitive. Le compte 4191 enregistre le montant TTC de l’acompte.

N° compteLibelléDébitCrédit
411ClientsMontant TTC total – Acompte TTC
4191Clients – Avances et acomptes reçusAcompte TTC
707Ventes de marchandisesMontant HT total
4458TVA à régulariserTVA sur acompte
44571TVA collectéeTVA totale – TVA acompte

Le compte 4458 est soldé au crédit (régularisation), et seule la TVA restante est enregistrée en TVA collectée.

N° compteLibelléDébitCrédit
512BanqueMontant TTC total – Acompte TTC
411ClientsMontant TTC total – Acompte TTC

Écritures comptables chez le client

N° compteLibelléDébitCrédit
4091Fournisseurs – Avances et acomptes versésMontant TTC acompte
44566TVA déductible sur ABSTVA sur acompte
4458TVA à régulariserTVA sur acompte
512BanqueMontant TTC acompte

Le compte 4458 au crédit compense la TVA déductible immédiatement enregistrée.

N° compteLibelléDébitCrédit
607Achats de marchandisesMontant HT total
4458TVA à régulariserTVA sur acompte
44566TVA déductible sur ABSTVA totale – TVA acompte
4091Fournisseurs – Avances et acomptes versésMontant TTC acompte
401FournisseursMontant TTC total – Acompte TTC

Le compte 4458 est soldé au débit.

N° compteLibelléDébitCrédit
401FournisseursMontant TTC total – Acompte TTC
512BanqueMontant TTC total – Acompte TTC

La société TECHNOPLUS commande le 5 mars 2025 du matériel informatique pour 8 000 € HT auprès du fournisseur INFOMAT. Un acompte de 2 400 € TTC est versé le même jour. La livraison intervient le 20 mars avec émission de la facture définitive. Le solde est réglé le 10 avril. Taux de TVA : 20%.

Calculs préliminaires :

  • Prix TTC total : 8 000 × 1,20 = 9 600 €
  • TVA totale : 8 000 × 20% = 1 600 €
  • Acompte HT : 2 400 ÷ 1,20 = 2 000 €
  • TVA sur acompte : 2 400 – 2 000 = 400 € (ou 2 000 × 20% = 400 €)
  • TVA sur solde : 1 600 – 400 = 1 200 €
  • Solde à régler : 9 600 – 2 400 = 7 200 €

Chez INFOMAT (fournisseur) :

05/03/2025

N° compteLibelléDébitCrédit
512Banque2 400
4458TVA à régulariser400
4191Clients – Avances et acomptes reçus2 400
44571TVA collectée400

Facture d’acompte émise mentionnant : « Acompte sur commande n°2025-045 – Montant HT : 2 000 € – TVA 20% : 400 € – Total TTC : 2 400 € »

20/03/2025

N° compteLibelléDébitCrédit
411Clients7 200
4191Clients – Avances et acomptes reçus2 400
707Ventes de marchandises8 000
4458TVA à régulariser400
44571TVA collectée1 200

10/04/2025

N° compteLibelléDébitCrédit
512Banque7 200
411Clients7 200

Chez TECHNOPLUS (client) :

05/03/2025

N° compteLibelléDébitCrédit
4091Fournisseurs – Avances et acomptes versés2 400
44566TVA déductible sur ABS400
4458TVA à régulariser400
512Banque2 400

20/03/2025

N° compteLibelléDébitCrédit
6063Fournitures d’entretien et petit équipement8 000
4458TVA à régulariser400
44566TVA déductible sur ABS1 200
4091Fournisseurs – Avances et acomptes versés2 400
401Fournisseurs7 200

10/04/2025

N° compteLibelléDébitCrédit
401Fournisseurs7 200
512Banque7 200

Comptabilisation des avances et acomptes sur prestations de services


Régime de droit commun (TVA sur encaissements)

Dans le régime normal, la TVA sur les prestations de services devient exigible lors des encaissements. Le compte 4458 permet de suivre la TVA qui figure sur la facture mais n’est pas encore exigible.

    N° compteLibelléDébitCrédit
    512BanqueAcompte TTC
    4458TVA à régulariserTVA sur acompte
    4191Clients – Avances et acomptes reçusAcompte TTC
    44571TVA collectéeTVA sur acompte

    Le calcul de la TVA incluse dans l’acompte s’effectue selon la formule : TVA = (Acompte TTC ÷ 1,20) × 20%.

    N° compteLibelléDébitCrédit
    411ClientsMontant TTC – Acompte
    4191Clients – Avances et acomptes reçusAcompte TTC
    706Prestations de servicesMontant HT total
    4458TVA à régulariserTVA totale

    À ce stade, aucune TVA n’est exigible car la prestation est achevée mais le solde n’est pas encore encaissé.

    N° compteLibelléDébitCrédit
    512BanqueMontant TTC – Acompte
    4458TVA à régulariserTVA totale – TVA acompte
    411ClientsMontant TTC – Acompte
    44571TVA collectéeTVA totale – TVA acompte

    Le compte 4458 est ainsi totalement soldé.


    Option pour les débits

    Lorsqu’un prestataire opte pour le paiement de la TVA d’après les débits, la TVA devient exigible à la facturation et non plus à l’encaissement. Toutefois, cette option ne s’applique pas aux acomptes : la TVA sur l’acompte reste exigible lors de son encaissement.

    Même traitement que dans le régime normal.

    N° compteLibelléDébitCrédit
    411ClientsMontant TTC – Acompte
    4191Clients – Avances et acomptes reçusAcompte TTC
    706Prestations de servicesMontant HT total
    4458TVA à régulariserTVA sur acompte
    44571TVA collectéeTVA totale – TVA acompte

    Avec l’option pour les débits, le solde de la TVA (TVA totale moins TVA sur acompte) devient immédiatement exigible à la facturation.

    Aucune écriture de TVA, simple enregistrement du règlement.


    Le cabinet de conseil STRATEXPERT facture le 15 avril 2025 une mission d’audit pour 5 000 € HT au client DYNAMIS. Un acompte de 1 800 € TTC a été versé le 2 avril. La facture définitive est réglée le 30 avril. STRATEXPERT n’a pas opté pour les débits.

    Calculs :

    • Prix TTC total : 5 000 × 1,20 = 6 000 €
    • TVA totale : 5 000 × 20% = 1 000 €
    • TVA sur acompte : (1 800 × 20%) ÷ 1,20 = 300 €
    • Solde à régler : 6 000 – 1 800 = 4 200 €
    • TVA sur solde : 1 000 – 300 = 700 €

    Chez STRATEXPERT :

    02/04/2025

    N° compteLibelléDébitCrédit
    512Banque1 800
    4458TVA à régulariser300
    4191Clients – Avances et acomptes reçus1 800
    44571TVA collectée300

    15/04/2025

    N° compteLibelléDébitCrédit
    411Clients4 200
    4191Clients – Avances et acomptes reçus1 800
    706Prestations de services5 000
    4458TVA à régulariser1 000

    30/04/2025

    N° compteLibelléDébitCrédit
    512Banque4 200
    4458TVA à régulariser700
    411Clients4 200
    44571TVA collectée700

    Chez DYNAMIS :

    Les écritures chez le client suivent une logique symétrique, en utilisant le compte 4091 au lieu du 4191, et les comptes de charges (6226 Honoraires) et de TVA déductible (44566).

    Cas particulier des immobilisations


    Lorsque l’avance ou l’acompte concerne l’acquisition d’une immobilisation, les comptes utilisés diffèrent légèrement :

    • Compte 238 « Avances et acomptes versés sur commandes d’immobilisations corporelles » au lieu du compte 4091
    • Compte 44562 « TVA déductible sur immobilisations » au lieu du compte 44566
    • Compte 404 « Fournisseurs d’immobilisations » au lieu du compte 401

    Le raisonnement comptable reste identique, seuls les numéros de comptes changent pour refléter la nature immobilisée du bien.

    Tableau récapitulatif : traitement TVA selon le type d’opération


    Type d’opérationAcompte verséFait générateurExigibilité TVATVA sur facture acompte
    Livraison de biens (depuis 2023)OuiLivraisonEncaissement acompteOUI (depuis 2023)
    Livraison de biens (depuis 2023)NonLivraisonLivraison
    Prestation de services (régime normal)OuiAchèvement prestationEncaissement acompte puis soldeOUI
    Prestation de services (régime normal)NonAchèvement prestationEncaissement
    Prestation de services (option débits)OuiAchèvement prestationEncaissement acompte puis facturation pour soldeOUI (acompte)
    Prestation de services (option débits)NonAchèvement prestationFacturation

    Foire aux questions (FAQ)


    Quelle différence entre une avance et un acompte ?

    L’avance est versée avant tout commencement d’exécution de la commande et sert de garantie, tandis que l’acompte est un paiement partiel intervenant une fois la commande en cours d’exécution. L’acompte engage fermement les deux parties contractuellement.

    La TVA est-elle exigible dès le versement d’un acompte sur une livraison de biens ?

    Oui, depuis le 1er janvier 2023, la TVA devient exigible dès l’encaissement d’un acompte pour les livraisons de biens, à hauteur du montant encaissé. Cette harmonisation aligne le régime des biens sur celui des services.

    Comment comptabiliser un acompte reçu d’un client ?

    On débite le compte 512 « Banque » et on crédite le compte 4191 « Clients – Avances et acomptes reçus sur commandes » pour le montant TTC de l’acompte. Lors de la facturation définitive, le compte 4191 est soldé par le débit.

    Quel compte utiliser pour enregistrer un acompte versé à un fournisseur ?

    Le compte 4091 « Fournisseurs – Avances et acomptes versés sur commandes » est débité lors du versement. Ce compte matérialise une créance de l’entreprise sur son fournisseur jusqu’à la livraison effective.

    Qu’est-ce que le compte 4458 « TVA à régulariser » ?

    Ce compte transitoire enregistre la TVA qui figure sur une facture mais n’est pas encore exigible, notamment pour les prestations de services soumises à la TVA sur encaissements. Il permet de suivre le décalage entre le fait générateur et l’exigibilité de la taxe.

    Comment calculer la TVA incluse dans un acompte TTC ?

    Pour un taux de TVA à 20%, la formule est : TVA = (Acompte TTC ÷ 1,20) × 20%. Par exemple, pour un acompte de 1 200 € TTC, la TVA s’élève à (1 200 ÷ 1,20) × 20% = 200 €.

    L’option pour les débits s’applique-t-elle aux acomptes sur prestations de services ?

    Non, même lorsqu’un prestataire a opté pour le paiement de la TVA d’après les débits, la TVA sur les acomptes reste exigible lors de leur encaissement. L’option ne joue que pour le solde de la facture, dont la TVA devient exigible à la facturation.

    Les arrhes engagent-elles fermement les parties ?

    Non, les arrhes offrent une faculté de dédit. L’acquéreur qui renonce perd les arrhes versées, tandis que le vendeur qui se rétracte doit restituer le double de la somme perçue. Par défaut, toute somme versée d’avance est présumée constituer des arrhes sauf mention contraire.

    Comment traiter un acompte versé sur l’acquisition d’une immobilisation ?

    On utilise le compte 238 « Avances et acomptes versés sur commandes d’immobilisations » au lieu du 4091, le compte 44562 « TVA déductible sur immobilisations » et le compte 404 « Fournisseurs d’immobilisations » lors de la facturation définitive.

    Que se passe-t-il si un acompte est versé en devises étrangères ?

    Le compte 4091 ou 4191 est enregistré en euros après conversion au cours de change applicable au jour du versement de l’acompte. Les écarts de change éventuels seront constatés lors de la facturation définitive ou du règlement du solde.