Consignation et déconsignation d’emballages : le guide comptable complet

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Sommaire

Les emballages consignés constituent une pratique commerciale courante qui soulève régulièrement des questions chez les étudiants et professionnels du chiffre.

Le mécanisme juridique et comptable de la consignation


La consignation d’emballages s’apparente juridiquement à un prêt à usage : le fournisseur transfère temporairement la possession de l’emballage au client sans transfert de propriété. Cette distinction fondamentale explique le traitement comptable particulier qui en découle.

La garantie financière exigée par le fournisseur génère une dette conditionnelle enregistrée dans des comptes de tiers spécifiques. Le chiffre « 9 » en troisième position des comptes 4196 et 4096 signale leur fonctionnement en sens inverse des comptes de rattachement habituels (411 et 401).

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Seuls les emballages récupérables qu’ils soient identifiables ou non identifiables peuvent faire l’objet d’une consignation. Les emballages perdus sont intégrés au prix de vente et ne donnent lieu à aucun traitement particulier.

Pour plus de détail, un article dédié aux typologies comptables d’emballages est disponible.

Comptabilisation de la consignation initiale


Chez le fournisseur

Le fournisseur enregistre une dette envers son client correspondant à la garantie reçue. Cette dette sera remboursée lors de la restitution de l’emballage.

CompteLibelléDébitCrédit
411ClientsMontant TTC + Consigne
707Ventes de marchandisesMontant HT
44571TVA collectéeTVA sur vente
4196Clients – Dettes pour emballages consignésMontant consigne

Chez le client

Symétriquement, le client enregistre une créance sur son fournisseur, récupérable lors de la restitution.

CompteLibelléDébitCrédit
607Achats de marchandisesMontant HT
44566TVA déductible sur ABSTVA sur achat
4096Fournisseurs – Créances pour emballages à rendreMontant consigne
401FournisseursMontant TTC + consigne
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La consignation n’est généralement pas soumise à la TVA puisqu’elle ne constitue pas une vente mais un prêt. Toutefois, certaines entreprises choisissent volontairement de soumettre la consignation à la TVA pour simplifier leur gestion en cas de non-restitution.

Exemple concret : Consignation de fûts métalliques


Une brasserie artisanale vend 2 500 € HT de bière à un bar-restaurant et consigne simultanément 8 fûts en inox au prix unitaire de 45 € (TVA 20%).

Facture du 12 janvier 2026

DésignationMontant
Bière artisanale HT2 500,00 €
TVA 20%500,00 €
Total TTC3 000,00 €
Consignation 8 fûts × 45 €360,00 €
Net à payer3 360,00 €

Écriture chez la brasserie (fournisseur) :

CompteLibelléDébitCrédit
411Client Bar-Restaurant3 360,00
707Ventes de marchandises2 500,00
44571TVA collectée500,00
4196Clients – Dettes pour emballages consignés360,00

Écriture chez le bar-restaurant (client) :

CompteLibelléDébitCrédit
607Achats de marchandises2 500,00
44566TVA déductible sur ABS500,00
4096Fournisseurs – Créances pour emballages à rendre360,00
401Fournisseur Brasserie3 360,00

La déconsignation au prix de consignation


Lorsque les emballages sont restitués en bon état dans les délais convenus et repris au prix de consignation initial, l’opération se traduit par un simple solde des comptes de tiers. Le fournisseur établit une facture d’avoir.

Chez le fournisseur

CompteLibelléDébitCrédit
4196Clients – Dettes pour emballages consignésMontant consigne
411ClientsMontant consigne

Chez le client

CompteLibelléDébitCrédit
401FournisseursMontant consigne
4096Fournisseurs – Créances pour emballages à rendreMontant consigne
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Aucune TVA n’intervient dans cette situation puisque le remboursement correspond exactement au montant de la garantie versée initialement.

Suite de l’exemple précédent

Le 3 février 2026, le bar-restaurant restitue 6 fûts sur les 8 consignés. La brasserie établit un avoir.

Avoir n° AV-2026-0203

DésignationMontant
Retour de 6 fûts consignés270,00 €
Net à votre crédit270,00 €

Écriture chez la brasserie :

CompteLibelléDébitCrédit
4196Clients – Dettes pour emballages consignés270,00
411Client Bar-Restaurant270,00

Écriture chez le bar-restaurant :

CompteLibelléDébitCrédit
401Fournisseur Brasserie270,00
4096Fournisseurs – Créances pour emballages à rendre270,00
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Le solde du compte 4196 chez la brasserie reste créditeur de 90 € (2 fûts non restitués), et le compte 4096 chez le client reste débiteur du même montant.

La déconsignation avec boni et mali


La situation se complexifie lorsque les emballages restitués sont endommagés ou présentent une usure anormale. Le fournisseur peut alors appliquer une décote sur le prix de reprise, générant un boni (produit) pour lui et un mali (charge) pour le client.

Traitement comptable chez le fournisseur

CompteLibelléDébitCrédit
4196Clients – Dettes pour emballages consignésPrix consignation
411ClientsPrix reprise TTC
7086Bonis sur reprises d’emballages consignésBoni HT
44571TVA collectéeTVA sur boni

Traitement comptable chez le client

CompteLibelléDébitCrédit
401FournisseursPrix reprise TTC
6136/60262Malis sur emballagesMali HT
44566TVA déductible sur ABSTVA sur mali
4096Fournisseurs – Créances pour emballages à rendrePrix consignation

Note réglementaire : Le compte 6136 « Malis sur emballages » a été remplacé par le compte 60262 depuis le 1er janvier 2025, conformément au règlement n°2022-06 de l’ANC.


Exemple concret : Déconsignation avec dégradation

Reprenons notre exemple. Le 15 mars 2026, le bar-restaurant restitue les 2 fûts restants, mais l’un d’eux présente un enfoncement et nécessite une réparation. La brasserie applique une décote de 15 € par fût endommagé.

Avoir n° AV-2026-0315

DésignationMontant
Retour de 2 fûts consignés (2 × 45 €)90,00 €
Moins : Décote pour 1 fût endommagé HT-15,00 €
TVA 20% sur décote-3,00 €
Net à votre crédit72,00 €

Calcul du boni/mali :

  • Prix de consignation : 90,00 €
  • Prix de reprise TTC : 72,00 €
  • Boni HT pour la brasserie : 15,00 €
  • TVA collectée : 3,00 €

Écriture chez la brasserie :

CompteLibelléDébitCrédit
4196Clients – Dettes pour emballages consignés90,00
411Client Bar-Restaurant72,00
7086Bonis sur reprises d’emballages consignés15,00
44571TVA collectée3,00

Écriture chez le bar-restaurant :

CompteLibelléDébitCrédit
401Fournisseur Brasserie72,00
60262Malis sur emballages15,00
44566TVA déductible sur ABS3,00
4096Fournisseurs – Créances pour emballages à rendre90,00

La non-restitution des emballages consignés


Lorsque le client ne restitue pas les emballages dans les délais contractuels, l’opération change de nature juridique : le prêt initial se transforme en vente soumise à la TVA.

Chez le fournisseur

Le fournisseur constate un produit accessoire correspondant à la vente de l’emballage.

CompteLibelléDébitCrédit
4196Clients – Dettes pour emballages consignésPrix consignation
7088Autres produits d’activités annexesMontant HT
44571TVA collectéeTVA

Chez le client

Le traitement varie selon que l’emballage est conservé, perdu ou détruit.

Si l’emballage est conservé (emballage récupérable non identifiable) :

CompteLibelléDébitCrédit
60265Achats d’emballages récupérables non identifiablesMontant HT
44566TVA déductible sur ABSTVA
4096Fournisseurs – Créances pour emballages à rendrePrix consignation

Si l’emballage est perdu ou détruit :

CompteLibelléDébitCrédit
60262Malis sur emballagesMontant HT
44566TVA déductible sur ABSTVA
4096Fournisseurs – Créances pour emballages à rendrePrix consignation
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Point d’attention TVA
La TVA est calculée sur le montant de la consignation considéré comme TTC. Le fournisseur conserve l’intégralité de la somme initialement versée pour solder sa créance et reverser la TVA collectée à l’État.

Exemple concret : Non-restitution

Une entreprise de négoce en produits chimiques a consigné 5 cuves IBC de 1 000 litres à 150 € l’unité auprès d’un laboratoire pharmaceutique le 10 janvier 2026. Le 30 avril 2026, le laboratoire informe qu’il conserve définitivement 2 cuves pour son usage interne (TVA 20%).

Facture de vente n° FV-2026-0430

DésignationMontant
Vente de 2 cuves IBC consignées250,00 €
TVA 20%50,00 €
Total TTC300,00 €
Déduction consignation versée-300,00 €
Net à payer0,00 €

Calcul : Prix consignation TTC 300 € (2 × 150 €) = 250 € HT + 50 € TVA

Écriture chez le négociant (fournisseur) :

CompteLibelléDébitCrédit
4196Clients – Dettes pour emballages consignés300,00
7088Autres produits d’activités annexes250,00
44571TVA collectée50,00

Écriture chez le laboratoire (client) :

CompteLibelléDébitCrédit
60265Achats d’emballages récupérables non identifiables250,00
44566TVA déductible sur ABS50,00
4096Fournisseurs – Créances pour emballages à rendre300,00

Tableau récapitulatif des situations


SituationFournisseurClientTVA applicable
Consignation initialeCompte 4196 crédité (dette)Compte 4096 débité (créance)Non (sauf option)
Restitution au prix de consignationSolde 4196 / Crédit 411Débit 401 / Solde 4096Non
Restitution avec décoteSolde 4196 / Boni 7086 / TVA collectéeDébit 401 / Mali 60262 / TVA déductibleOui (sur l’écart)
Non-restitutionSolde 4196 / Produit 7088 / TVA collectéeAchat 60265 ou Mali 60262 / TVA déductibleOui (sur total)

Informations complémentaires :

PS : Dans le cas ou le prix de vente dépasse la consignation, il suffit de mettre un 401 et en contrepartie et augmenter le compte de charge et le compte de TVA.

PS 2 : Si l’emballage est identifiable et répond aux critères d’une immobilisation, la contrepartie ne sera pas un compte 6 mais un compte 2.

PS 3 : Si l’emballage ne fait pas l’objet d’un suivi en stock, l’enregistrement se fera en compte 606 et non en 602.

Foire aux questions (FAQ)


La consignation d’emballages est-elle toujours exonérée de TVA ?

En principe oui, car il s’agit d’un prêt et non d’une vente. Toutefois, les entreprises peuvent choisir volontairement de soumettre la consignation à la TVA pour simplifier leur gestion, notamment en cas de non-restitution fréquente.

Que se passe-t-il si le prix de reprise est supérieur au prix de consignation ?

Bien que théoriquement possible, cette situation est rarissime en pratique. Elle générerait un mali pour le fournisseur et un boni pour le client, avec les mêmes mécanismes de TVA inversés.

Les emballages perdus peuvent-ils être consignés ?

Non, seuls les emballages récupérables (identifiables ou non) peuvent faire l’objet d’une consignation. Les emballages perdus sont intégrés au prix de vente et comptabilisés en charges via le compte 60261.

Comment traiter comptablement une consignation partielle ?

Chaque restitution partielle fait l’objet d’un avoir spécifique soldant partiellement les comptes 4196/4096. Le solde restant correspond aux emballages encore détenus par le client.

Le compte 6136 est-il encore utilisable en 2026 ?

Non, depuis le 1er janvier 2025, le compte 6136 « Malis sur emballages » a été remplacé par le compte 60262 conformément au règlement ANC n°2022-06.

Comment gérer les emballages consignés dans plusieurs devises ?

Les principes restent identiques. La conversion en euros s’effectue au cours de change de la date de facturation pour la consignation, puis au cours du jour de la déconsignation. Les écarts de change sont traités dans les comptes 666/766.

Les emballages récupérables identifiables suivent-ils le même traitement ?

Le traitement de la consignation est identique. En revanche, en cas de non-restitution, le fournisseur doit comptabiliser une cession d’immobilisation (compte 657/757) et non un produit accessoire.

Faut-il provisionner les emballages consignés non restitués ?

Si le délai contractuel est dépassé et que le client ne répond pas aux relances, une provision pour dépréciation de la créance (compte 4096) peut être justifiée.

La consignation d’emballages affecte-t-elle les seuils de franchise de TVA ?

Non, puisque les montants de consignation ne constituent pas du chiffre d’affaires tant qu’ils ne se transforment pas en ventes par non-restitution. Seuls ces derniers montants intègrent alors le calcul du seuil.