Qu’est ce qu’un crédit-bail ?
Le crédit-bail est un contrat de location avec option d’achat : l’entreprise utilise un bien sans en être propriétaire, verse des redevances périodiques, puis décide en fin de contrat d’acquérir le bien à sa valeur résiduelle ou de le restituer.
En comptabilité française (PCG), le bien n’entre pas à l’actif du preneur pendant la durée du contrat, contrairement aux normes IFRS. Les engagements restant à courir doivent toutefois figurer en annexe.
Distinction mobilier / immobilier
| Nature du bien | Compte de redevance | Exemple |
|---|---|---|
| Bien mobilier (machine, véhicule) | 6122 Redevances crédit-bail mobilier | Presse industrielle à 50 000 € HT |
| Bien immobilier (local, entrepôt) | 6125 Redevances crédit-bail immobilier | Entrepôt logistique |
Comptabilisation des redevances de crédit-bail
Les redevances sont enregistrées en charges d’exploitation au débit du compte 6122 ou 6125, pour le montant hors taxes si la TVA est déductible (TTC dans le cas contraire).
Exemple : Société Altis, contrat de crédit-bail mobilier signé le 1er octobre N pour une machine d’usinage. Redevances mensuelles de 12 000 € HT, payables d’avance. TVA 20% déductible.
Paiement de la redevance
| Date | Compte | Intitulé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|---|
| 01/10/N | 6122 | Redevances crédit-bail mobilier | 12 000 | |
| 01/10/N | 44566 | TVA déductible sur ABS | 2 400 | |
| 01/10/N | 512 | Banque | 14 400 |
Le premier loyer majoré : un risque fiscal sous-estimé
La quasi-totalité des loueurs proposent un premier loyer majoré, souvent présenté comme un simple « dépôt de mise en service ».
En réalité, sa déductibilité immédiate est soumise à une condition stricte : la majoration doit refléter une inégalité réelle de la prestation fournie (dépréciation exceptionnelle dès la mise en service, utilisation intensive initiale, etc.).
Le BOFiP (BOI-BIC-BASE-60-20) conditionne la déductibilité des loyers à leur rattachement à l’exercice auquel ils se rapportent, à concurrence de leur fraction courue. Un premier loyer majoré non justifié par une prestation réelle doit donc être étalé sur la durée du contrat, sous peine de requalification en charge non déductible lors d’un contrôle fiscal.
Traitement comptable : étalement par charge constatée d’avance
La fraction non justifiée du premier loyer majoré est neutralisée en compte 486, puis reprise chaque année par extourne sur la durée du contrat. La fiscalité suit le même rythme que la comptabilité.
Exemple : contrat de 4 ans, premier loyer de 8 000 € HT le 01/01/N au lieu de 2 000 € HT (redevances normales). Majoration non justifiée : 6 000 €. Étalement sur 4 ans : 1 500 € de charge par an.
À la signature du contrat (paiement du premier loyer majoré) :
| Date | Compte | Intitulé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|---|
| 01/01/N | 6122 | Redevances crédit-bail mobilier | 8 000 | |
| 01/01/N | 44566 | TVA déductible sur ABS | 1 600 | |
| 01/01/N | 512 | Banque | 9 600 |
Régularisation à l’inventaire (étalement de la majoration non justifiée) :
| Date | Compte | Intitulé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|---|
| 31/12/N | 486 | Charges constatées d’avance | 4 500 | |
| 31/12/N | 6122 | Redevances crédit-bail mobilier | 4 500 |
La charge constatée d’avance de 4 500 € correspond à 6 000 € × 3/4 années restantes (N+1 à N+3). Chaque année, 1 500 € sont extournés et repris en charge, jusqu’à épuisement complet sur la durée du contrat.
En fin de contrat : levée ou non de l’option d’achat
Levée de l’option d’achat
En reprenant l’exemple précédent, l’immobilisation entre au bilan à son prix de levée d’option = 8 000 € HT.
| Date | Compte | Intitulé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|---|
| 31/12/N+3 | 2154 | Matériel industriel | 8 000 | |
| 31/12/N+3 | 44562 | TVA déductible sur immobilisations | 1 600 | |
| 31/12/N+3 | 512 | Banque | 9 600 |
Le bien est ensuite amorti à partir de la date d’acquisition, sur sa durée d’utilisation résiduelle.
Non-levée de l’option
Le bien est restitué au bailleur. Aucune écriture comptable n’est nécessaire (aucun actif n’avait été constaté). Si un dépôt de garantie avait été versé à la signature, il est remboursé et soldé :
| Date | Compte | Intitulé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|---|
| 31/12/N+3 | 512 | Banque | 2 000 | |
| 31/12/N+3 | 275 | Dépôts et cautionnements versés | 2 000 |
Récapitulatif des comptes mobilisés
| Moment | Compte | Intitulé |
|---|---|---|
| Signature (dépôt de garantie) | 275 | Dépôts et cautionnements versés |
| Chaque redevance (mobilier) | 6122 | Redevances de crédit-bail mobilier |
| Chaque redevance (immobilier) | 6125 | Redevances de crédit-bail immobilier |
| TVA sur redevances | 44566 | TVA déductible sur ABS |
| Régularisation inventaire | 486 | Charges constatées d’avance |
| Levée option (immobilisation) | 21xx | Compte d’immobilisation concerné |
| TVA sur levée d’option | 44562 | TVA déductible sur immobilisations |
Obligations annexe
Pendant toute la durée du contrat, l’entreprise doit mentionner dans l’annexe : la valeur d’origine du bien, les montants de redevances restant à courir, et les conditions de la levée d’option.
Ces informations constituent des engagements hors bilan qui renseignent les tiers sur la capacité d’endettement réelle de l’entreprise, laquelle n’apparaît pas dans le bilan comptable.
Foire aux questions (FAQ)
Le bien en crédit-bail apparaît-il à l’actif du bilan ?
Non. En comptabilité française (PCG), le bien n’est inscrit à l’actif qu’au moment de la levée de l’option d’achat.
Quelle différence entre le compte 6122 et le compte 6125 ?
Le 6122 concerne les biens mobiliers (machines, véhicules), le 6125 les biens immobiliers (locaux, entrepôts).
La TVA sur les redevances est-elle déductible ?
Oui, si le bien est utilisé pour une activité dans le champ d’application de la TVA et si le bien en lui même est déductible.
Que se passe-t-il si le premier loyer est majoré ?
Il faut comptabiliser une charge constatée d’avance pour lisser la majoration sur la durée du contrat, sauf cas particulier justifié.
Comment traiter la redevance à cheval sur deux exercices ?
La fraction couvrant la période postérieure à la clôture est virée au compte 486 « Charges constatées d’avance », puis extournée à l’ouverture de l’exercice suivant.
Faut-il amortir le bien après levée d’option ?
Oui. Il entre au bilan à son prix de levée d’option et doit être amorti sur sa durée d’utilisation résiduelle prévisible.
Que faire si l’option n’est pas levée ?
Aucune écriture comptable n’est requise pour la restitution du bien. Seul le remboursement du dépôt de garantie donne lieu à une écriture (débit 512 / crédit 275).
Le dépôt de garantie est-il déductible fiscalement ?
Non. Il s’agit d’une créance enregistrée au compte 275 « Dépôts et cautionnements versés », qui ne constitue pas une charge déductible.