La création d’une société génère des dépenses juridiques, administratives et commerciales avant tout chiffre d’affaires. Les frais d’établissement encadrent ce coût de démarrage et reposent sur un dispositif propre au droit comptable français, qui autorise leur activation à l’actif du bilan dans des conditions précises.
Ce que recouvrent les frais d’établissement
Le plan comptable général (PCG) vise les dépenses engagées pour des opérations qui conditionnent l’existence ou le développement global de l’entité, sans pouvoir être rattachées à des biens ou services déterminés (art. 212‑9). On distingue notamment :
| Catégorie | Exemples | Compte |
|---|---|---|
| Frais de constitution | Notaire, droits d’enregistrement, annonces légales | 2011 |
| Frais de premier établissement | Prospection, publicité de lancement, préouverture | 2012 |
| Frais sur opérations de capital | Augmentation de capital, fusion, scission | 2013 |
Quels sont les deux traitements possibles ?
L’article 212‑9 du PCG offre un choix :
- Comptabiliser en charges (méthode de référence)
- Immobiliser au compte 201 avec amortissement sur 5 ans maximum.
L’article R.123‑186 du Code de commerce permet d’inscrire ces montants à l’actif comme frais d’établissement, même s’ils ne satisfont pas entièrement aux critères classiques d’un actif, ce qui constitue une exception française par rapport aux référentiels internationaux.
Choix 1 : Tout en charges (méthode de référence)
La méthode préconisée par le PCG consiste à inscrire les frais d’établissement directement dans les comptes de charges par nature dès l’exercice d’engagement.
Cette approche se retrouve dans les comptes 6226 (honoraires), 6227 (frais d’actes), 6354 (droits d’enregistrement), 623 (publicité), etc.
Exemple : Une SARL est constituée le 1er janvier N. Honoraires notaire : 3 000 € HT, frais d’actes et publicité : 1 800 € HT, réglés par virement. La TVA (20%) s’élève à 960 €.
| Date | Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|---|
| 01/01/N | 6226 | Honoraires | 3 000 | |
| 6227 | Frais d’actes | 1 800 | ||
| 44566 | TVA déductible | 960 | ||
| 512 | Banque | 5 760 |
Choix 2 : Option d’activation à l’actif
L’entreprise peut choisir d’inscrire ces frais au compte 201 « Frais d’établissement » en immobilisation incorporelle amortissable. L’activation se fait soit directement au moment du décaissement, soit par l’intermédiaire du compte 72 « Production immobilisée » si les dépenses ont d’abord transité par des comptes de charges.
En reprenant le même exemple que précédemment :
| Date | Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|---|
| 01/01/N | 2011 | Frais de constitution | 4 800 | |
| 44562 | TVA sur immobilisations | 960 | ||
| 512 | Banque | 5 760 |
Les 4 800 € sont alors amortis sur 5 ans maximum :
| Date | Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|---|
| 31/12/N | 68111 | Dotation amort. frais d’établissement | 960 | |
| 2801 | Amort. frais d’établissement | 960 |
Foire aux questions (FAQ)
Les frais d’établissement sont-ils obligatoirement activés ?
Non, le PCG fait du passage en charges la méthode de référence.
Pourquoi parle-t-on d’exception française ?
Parce que le Code de commerce autorise un poste d’actif spécifique que les normes IFRS ne reconnaissent pas.
Quelle durée d’amortissement maximale appliquer ?
Cinq ans au plus, en pratique souvent en linéaire.
Que se passe-t-il si l’on bascule en IFRS ?
Les frais d’établissement activés en comptes sociaux doivent être passés en charges en IFRS.
Y a-t-il un impact sur les dividendes ?
Oui, pas de distribution possible tant que les frais activés ne sont pas totalement amortis.
Quels comptes utiliser en charges ?
Principalement 6226, 6227, 623 et 6354 selon la nature des frais.