L’arrêté du 25 février 2025 a considérablement modifié les modalités d’évaluation des avantages en nature véhicule, après plus de vingt ans de stabilité dans ce domaine. Ces changements, qui concernent principalement l’évaluation forfaitaire, s’appliquent aux véhicules mis à disposition à partir du 1er février 2025. Pour les entreprises mettant des voitures à disposition de leurs salariés ou dirigeants, il est désormais essentiel de maîtriser ces nouvelles règles qui impactent directement l’assiette des cotisations sociales et la fiscalité.
Sommaire
Rappel sur la notion d’avantage en nature véhicule
L’avantage en nature véhicule correspond à l’utilisation privée d’un véhicule mis à disposition par l’employeur. Cet élément constitue une forme de rémunération indirecte qui doit être intégrée dans l’assiette des cotisations sociales et déclarée fiscalement. Pour valoriser cet avantage, deux méthodes d’évaluation sont possibles : l’évaluation selon les dépenses réellement engagées ou l’évaluation forfaitaire.
L’avantage en nature s’applique dès lors que le salarié ou le dirigeant assimilé salarié (président de SAS, directeur général, gérant de SARL…) utilise le véhicule pour ses déplacements privés, notamment les trajets domicile-travail qui sont considérés comme personnels.
La réforme de 2025 introduit une distinction fondamentale selon la date de mise à disposition du véhicule, créant ainsi deux régimes parallèles. Cette distinction est capitale pour déterminer les règles applicables et éviter toute erreur dans le calcul des cotisations sociales.
Les nouvelles règles d’évaluation forfaitaire
Distinction selon la date de mise à disposition
L’arrêté du 25 février 2025 crée une ligne de démarcation au 1er février 2025 :
- Pour les véhicules mis à disposition jusqu’au 31 janvier 2025 : les anciennes règles continuent à s’appliquer
- Pour les véhicules mis à disposition à partir du 1er février 2025 : les nouvelles règles s’appliquent
Si un véhicule change de bénéficiaire après le 1er février 2025, les nouvelles règles s’appliquent pour ce nouveau bénéficiaire, même si le véhicule était déjà détenu par l’entreprise.
Nouvelles modalités pour les véhicules achetés
Les taux d’évaluation forfaitaire ont été significativement augmentés comme le montre ce tableau comparatif :
| Situation | Jusqu’au 31 janvier 2025 | À partir du 1er février 2025 |
|---|---|---|
| Véhicule de 5 ans et moins (sans carburant) | 9% du coût d’achat TTC | 15% du coût d’achat TTC |
| Véhicule de plus de 5 ans (sans carburant) | 6% du coût d’achat TTC | 10% du coût d’achat TTC |
| Véhicule de 5 ans et moins (avec carburant) | 12% du coût d’achat TTC | 20% du coût d’achat TTC |
| Véhicule de plus de 5 ans (avec carburant) | 9% du coût d’achat TTC | 15% du coût d’achat TTC |
L’évaluation avec carburant peut également se faire selon une méthode mixte : pourcentage du coût d’achat (15% ou 10% selon l’âge du véhicule) + dépenses de carburant réellement engagées à titre personnel.
Nouvelles modalités pour les véhicules loués
Pour les véhicules en location (avec ou sans option d’achat), la hausse des taux est également substantielle :
| Situation | Jusqu’au 31 janvier 2025 | À partir du 1er février 2025 |
|---|---|---|
| Sans carburant | 30% du coût global annuel | 50% du coût global annuel |
| Avec carburant | 40% du coût global annuel | 67% du coût global annuel |
Le coût global annuel comprend la location, l’entretien et l’assurance du véhicule.
Pour l’évaluation avec carburant, une option alternative existe : 50% du coût global + dépenses de carburant réellement engagées à titre personnel.
L’évaluation selon les dépenses réellement engagées
Si l’employeur opte pour l’évaluation selon les dépenses réellement engagées, les règles restent inchangées. Cette méthode consiste à calculer la part privée des frais réellement supportés par l’employeur.
Pour un véhicule acheté
La formule est la suivante :
[(Amortissement + assurance + frais d’entretien) × kilométrage privé / kilométrage total]
- L’amortissement est de 20% si le véhicule a 5 ans ou moins
- L’amortissement est de 10% si le véhicule a plus de 5 ans
Si l’employeur prend en charge le carburant, il faut ajouter les frais réels de carburant utilisé pour un usage personnel.
Pour un véhicule loué
La formule devient :
[(Coût global annuel de la location + entretien + assurance) × kilométrage privé / kilométrage total]
Si l’employeur prend en charge le carburant, il faut ajouter les frais réels de carburant utilisé pour un usage personnel.
Cas particulier des véhicules électriques
L’arrêté du 25 février 2025 introduit des changements significatifs concernant les véhicules électriques, avec un régime de faveur conditionné.
Les conditions de l’abattement
Pour les véhicules électriques mis à disposition à compter du 1er février 2025, le bénéfice du régime de faveur est désormais soumis à une condition supplémentaire : le véhicule doit disposer d’un éco-score minimal permettant le bénéfice du bonus écologique, conformément à l’article D 251-1 du Code de l’énergie.
Cette nouvelle exigence vise à favoriser les véhicules électriques les plus respectueux de l’environnement en tenant compte de leur empreinte carbone globale.
L’ademe a mis en place une liste de véhicules éligibles consultables ici : https://score-environnemental-bonus.ademe.fr/
Les nouveaux taux d’abattement
Pour les véhicules électriques éligibles mis à disposition entre le 1er février 2025 et le 31 décembre 2027, les abattements suivants s’appliquent :
| Mode d’évaluation | Ancien abattement | Nouvel abattement |
|---|---|---|
| Évaluation forfaitaire | 50% (limite 2 000,30 €/an) | 70% (limite 4 582 €/an) |
| Évaluation au réel | 50% (limite 2 000,30 €/an) | 50% (limite 2 000,30 €/an) |
Le calcul de l’avantage en nature ne tient pas compte des frais d’électricité engagés par l’employeur pour la recharge du véhicule.
Exemple d’application
Prenons l’exemple d’une entreprise qui achète un véhicule électrique neuf à 42 000 € (avec un éco-score conforme) et le met à disposition d’un dirigeant.
Si la mise à disposition a lieu le 15 janvier 2025 :
- Base d’évaluation = 42 000 € × 9% = 3 780 €
- Abattement = 3 780 € × 50% = 1 890 € (inférieur au plafond de 2 000,30 €)
- Avantage en nature à déclarer = 3 780 € – 1 890 € = 1 890 € par an, soit 157,50 € par mois
Si la mise à disposition a lieu le 15 février 2025 :
- Base d’évaluation = 42 000 € × 15% = 6 300 €
- Abattement = 6 300 € × 70% = 4 410 € (inférieur au plafond de 4 582 €)
- Avantage en nature à déclarer = 6 300 € – 4 410 € = 1 890 € par an, soit 157,50 € par mois
Dans cet exemple, malgré l’augmentation du taux d’évaluation (de 9% à 15%), l’augmentation de l’abattement (de 50% à 70%) compense parfaitement cette hausse, ce qui maintient l’avantage en nature au même niveau.
Dispositions concernant les bornes de recharge
L’arrêté du 25 février 2025 prolonge jusqu’au 31 décembre 2027 les mesures favorables concernant les bornes de recharge électrique.
Borne installée sur le lieu de travail ou qui n’est plus à disposition après la rupture du contrat
La mise à disposition d’une borne de recharge électrique sur le lieu de travail ou d’une borne installée en dehors du lieu de travail qui n’est plus à la disposition du salarié après la rupture du contrat de travail ne constitue pas un avantage en nature à valoriser.
Borne installée au domicile du salarié qui en conserve le bénéfice à la fin du contrat
Pour les bornes de recharge dont le salarié conserve le bénéfice après la fin de son contrat, les règles sont les suivantes :
| Âge de la borne | Abattement | Plafond annuel |
|---|---|---|
| Moins de 5 ans | 50% des dépenses réelles | 1 043,50 € |
| Plus de 5 ans | 70% des dépenses réelles | 1 565,20 € |
Autres frais liés à l’utilisation d’une borne
La prise en charge par l’employeur des frais liés à l’utilisation d’une borne de recharge ou du coût d’un contrat de location (hors frais d’électricité) est exclue de l’assiette des cotisations sociales dans la limite de 50% du montant des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager.
Impact pour les entreprises et les salariés
Conséquences financières de la réforme
Pour les véhicules thermiques ou hybrides, l’augmentation significative des taux d’évaluation forfaitaire entraîne une hausse substantielle des cotisations sociales et de la fiscalité.
Exemple concret :
Une entreprise met à disposition d’un cadre supérieur une berline thermique de 55 000 € (sans prise en charge du carburant).
- Si la mise à disposition a lieu le 15 janvier 2025 :
Avantage en nature = 55 000 € × 9% = 4 950 € par an, soit 412,50 € par mois - Si la mise à disposition a lieu le 15 février 2025 :
Avantage en nature = 55 000 € × 15% = 8 250 € par an, soit 687,50 € par mois
Cette augmentation de 275 € par mois représente un coût supplémentaire non négligeable, aussi bien pour l’entreprise (charges patronales) que pour le salarié (charges salariales et impôt sur le revenu).
Stratégies d’optimisation
Face à ces changements, les entreprises peuvent envisager plusieurs stratégies :
Privilégier les véhicules électriques : Le régime de faveur pour les véhicules électriques avec un bon éco-score permet de limiter l’impact de la réforme.
Opter pour l’évaluation réelle : Cette méthode peut s’avérer plus avantageuse lorsque l’utilisation privée est limitée, particulièrement pour les véhicules thermiques.
Réviser la politique de flotte : Envisager des alternatives comme les indemnités kilométriques pour les déplacements professionnels combinées à une prime de transport pour les déplacements domicile-travail.
Découvrez notre article dédié à la prime de transport et au forfait mobilité durable, pour comprendre comment articuler ces leviers avec votre stratégie de rémunération et répondre efficacement aux attentes de vos collaborateurs : Prime de transport et forfait mobilité durable
Tableau récapitulatif complet des règles d’évaluation
Voici un tableau synthétique qui résume l’ensemble des règles d’évaluation de l’avantage en nature véhicule applicables à partir du 1er février 2025 :
| Type de véhicule | Mode d’acquisition | Prise en charge carburant | Évaluation forfaitaire | Évaluation réelle |
|---|---|---|---|---|
| Thermique/Hybride ≤ 5 ans | Achat | Non | 15% du coût d’achat | [(20% du coût d’achat + assurance + entretien) × km privés / km totaux] |
| Thermique/Hybride > 5 ans | Achat | Non | 10% du coût d’achat | [(10% du coût d’achat + assurance + entretien) × km privés / km totaux] |
| Thermique/Hybride ≤ 5 ans | Achat | Oui | 20% du coût d’achat OU 15% + frais réels de carburant privé | [(20% du coût d’achat + assurance + entretien) × km privés / km totaux] + frais réels carburant privé |
| Thermique/Hybride > 5 ans | Achat | Oui | 15% du coût d’achat OU 10% + frais réels de carburant privé | [(10% du coût d’achat + assurance + entretien) × km privés / km totaux] + frais réels carburant privé |
| Thermique/Hybride | Location | Non | 50% du coût global annuel | [(Coût global) × km privés / km totaux] |
| Thermique/Hybride | Location | Oui | 67% du coût global OU 50% + frais réels de carburant privé | [(Coût global) × km privés / km totaux] + frais réels carburant privé |
| Électrique avec éco-score conforme | Achat | – | 15% du coût d’achat avec abattement 70% (max 4 582 €) | [(20% ou 10% du coût d’achat + assurance + entretien) × km privés / km totaux] avec abattement 50% (max 2 000,30 €) |
| Électrique avec éco-score conforme | Location | – | 50% du coût global avec abattement 70% (max 4 582 €) | [(Coût global) × km privés / km totaux] avec abattement 50% (max 2 000,30 €) |
Foire Aux Questions (FAQ)
Quand s’appliquent les nouvelles règles d’évaluation ?
Les nouvelles règles s’appliquent aux véhicules mis à disposition à partir du 1er février 2025. Pour les véhicules déjà mis à disposition avant cette date, les anciennes règles continuent à s’appliquer.
Comment déterminer la date de mise à disposition ?
C’est la date à laquelle le véhicule est effectivement mis à la disposition du salarié ou du dirigeant qui détermine les règles applicables, et non la date d’acquisition du véhicule par l’entreprise.
Que se passe-t-il si un véhicule change de bénéficiaire ?
Si un véhicule change de bénéficiaire après le 1er février 2025, ce sont les nouvelles règles qui s’appliquent pour ce nouveau bénéficiaire, même si le véhicule était déjà détenu par l’entreprise.
Qu’est-ce que l’éco-score requis pour les véhicules électriques ?
L’éco-score est un indicateur environnemental attribué aux véhicules électriques, calculé selon différents critères incluant l’empreinte carbone liée à la production et au transport. Ce score doit être suffisant pour permettre l’éligibilité au bonus écologique, conformément à l’article D 251-1 du Code de l’énergie.
Les véhicules hybrides bénéficient-ils du régime de faveur des véhicules électriques ?
Non, seuls les véhicules fonctionnant exclusivement à l’énergie électrique peuvent bénéficier de l’abattement spécifique. Les véhicules hybrides sont soumis aux règles générales.
Conclusion
La réforme de l’évaluation des avantages en nature véhicule introduite par l’arrêté du 25 février 2025 marque un tournant significatif après plus de vingt ans de stabilité dans ce domaine. L’augmentation substantielle des taux d’évaluation forfaitaire pour les véhicules thermiques et hybrides traduit une volonté des pouvoirs publics d’orienter les entreprises vers des flottes plus respectueuses de l’environnement.
Les entreprises doivent désormais intégrer ces changements dans leur politique de rémunération et de gestion de flotte. La distinction entre véhicules mis à disposition avant et après le 1er février 2025 crée une complexité administrative supplémentaire, mais permet aussi d’envisager des stratégies d’optimisation.
Le régime de faveur maintenu et même renforcé pour les véhicules électriques avec un bon éco-score confirme la volonté de soutenir la transition écologique.
Dans ce contexte, un audit complet de la flotte et une révision des politiques de mobilité s’imposent pour les entreprises soucieuses d’optimiser leur gestion fiscale et sociale tout en s’inscrivant dans une démarche de responsabilité environnementale.
