Lorsqu’un salarié fait l’objet d’une saisie sur salaire, l’employeur se retrouve dans l’obligation légale de retenir une fraction de son salaire pour la reverser directement au créancier. Cette procédure, appelée oppositions sur salaires ou saisie-arrêt, impose un traitement comptable via le compte 427 « Personnel – Oppositions ». En pratique cela peut avoir plusieurs noms : saisie sur salaire, saisie administrative à tiers détenteur (SATD), saisie des rémunérations.
Le compte 427 : un compte de tiers créditeur
Le compte 427 appartient à la classe 4 du Plan Comptable Général. Il enregistre les montants dus aux salariés mais qui sont retenus et versés à un tiers conformément à une décision de justice ou administrative. Cette retenue ne constitue pas une charge pour l’entreprise : il s’agit d’une modalité particulière de paiement du salaire.
Le compte 427 fonctionne selon un schéma classique : il est crédité lors de la constatation de la retenue sur le bulletin de paie, puis débité lors du versement effectif au créancier.
Le schéma comptable en trois étapes
La comptabilisation d’une saisie sur salaire suit une logique chronologique.
Étape 1 : Constatation de la retenue lors de la paie
Au moment de l’établissement du bulletin de paie, la saisie sur salaire apparaît après déduction de toutes les cotisations sociales et du prélèvement à la source. L’écriture diminue la dette de l’entreprise envers le salarié :
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 421 | Personnel – Rémunérations dues | X | |
| 427 | Personnel – Oppositions | X |
Étape 2 : Paiement du salaire net au salarié
Le salarié perçoit son salaire net diminué de l’opposition :
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 421 | Personnel – Rémunérations dues | X | |
| 512 | Banque | X |
Étape 3 : Versement de la saisie sur salaire au créancier
L’employeur reverse mensuellement la somme retenue au créancier, généralement par l’intermédiaire d’un commissaire de justice ou du greffe du tribunal :
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 427 | Personnel – Oppositions | X | |
| 512 | Banque | X |
Exemple chiffré : comptabilisation d’une saisie sur salaire
Une entreprise emploie un salarié dont le salaire brut s’élève à 3.200 €. Les cotisations salariales représentent 680 €, les cotisations patronales 1 120 €, et le prélèvement à la source 285 €. Une saisie sur salaire de 450 € a été notifiée à l’employeur pour dette impayée.
Enregistrement du salaire brut et des cotisations
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 6411 | Salaires et appointements | 3 200 | |
| 421 | Personnel – Rémunérations dues | 3 200 |
Enregistrement des retenues salariales et de l’opposition
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 421 | Personnel – Rémunérations dues | 1 415 | |
| 431 | Sécurité sociale | 480 | |
| 437 | Autres organismes sociaux | 200 | |
| 4421 | Prélèvement à la source | 285 | |
| 427 | Personnel – Oppositions | 450 |
Enregistrement des charges patronales
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 645 | Charges de sécurité sociale | 1.120 | |
| 431 | Sécurité sociale | 780 | |
| 437 | Autres organismes sociaux | 340 |
Paiement du salaire net
Salaire net à payer = 3.200 – 680 – 285 – 450 = 1 785 €
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 421 | Personnel – Rémunérations dues | 1.785 | |
| 512 | Banque | 1.785 |
Versement de l’opposition au créancier
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 427 | Personnel – Oppositions | 450 | |
| 512 | Banque | 450 |
Les règles de calcul de la fraction saisissable
L’employeur doit déterminer la quotité saisissable en appliquant le barème légal sur le salaire net après prélèvement à la source. Le barème 2026, revalorisé de 0,9%, prévoit des tranches progressives garantissant un minimum vital au salarié (quotité insaisissable égale au montant du RSA, soit 646.52 € pour début 2026).
| Tranche de rémunération mensuelle | Fraction saisissable |
|---|---|
| Jusqu’à 373,33 € | 1/20 |
| De 373,34 € à 727,50 € | 1/10 |
| De 727,51 € à 1.083,33 € | 1/5 |
| De 1.083,34 € à 1.435,83 € | 1/4 |
| De 1.435,84 € à 1.789,17 € | 1/3 |
| De 1.789,18 € à 2.150,83 € | 2/3 |
| Supérieure à 2.150,83 € | Totalité |
Une majoration d’environ 145 € par personne à charge s’applique sur présentation de justificatifs.
Foire aux questions (FAQ)
La saisie sur salaire est-elle une charge pour l’entreprise ?
Non, l’opposition constitue une retenue sur le salaire du salarié, versée directement au créancier. Elle n’impacte pas le résultat de l’entreprise.
À quel moment l’opposition apparaît-elle sur le bulletin de paie ?
L’opposition figure en bas du bulletin, après toutes les cotisations sociales et le prélèvement à la source.
Quels revenus sont saisissables ?
Les salaires, primes, avantages en nature, heures supplémentaires, indemnités journalières de Sécurité sociale et allocations chômage sont saisissables. En revanche, les remboursements de frais professionnels, allocations familiales et indemnités de licenciement sont insaisissables.
Comment calculer la fraction saisissable ?
Le calcul s’effectue sur le salaire net après déduction du prélèvement à la source, en appliquant le barème légal progressif.
Que se passe-t-il si le salarié a plusieurs employeurs ?
La fraction saisissable est calculée sur l’ensemble des rémunérations perçues.
L’employeur peut-il arrêter les versements quand la dette semble soldée ?
Non, l’employeur doit impérativement poursuivre les versements jusqu’à réception d’une mainlevée officielle.
Quelle est la différence entre une saisie sur salaire et un avis à tiers détenteur (ATD) ?
La saisie sur salaire concerne les créanciers privés et nécessite un titre exécutoire, tandis que l’ATD (devenu SATD) est utilisé par les créanciers publics (URSSAF, Trésor Public) sans titre exécutoire préalable.
Comment traiter comptablement plusieurs oppositions simultanées ?
Chaque opposition peut être enregistrée au crédit du compte 427, qui sera débité lors des versements successifs aux différents créanciers selon l’ordre de priorité.
Le prélèvement à la source impacte-t-il le calcul de la fraction saisissable ?
Oui, la fraction saisissable se calcule sur le salaire net APRÈS déduction du prélèvement à la source.
Quels sont les risques pour l’employeur en cas de non-respect des obligations ?
L’employeur peut être condamné à rembourser personnellement la dette du salarié et encourir une amende pouvant atteindre 10 000 €.