{
« questions »: [
{
« question »: « L’action paulienne suppose que : »,
« options »: [
« Le créancier ait une créance antérieure à l’acte attaqué »,
« L’acte ait appauvri le débiteur (préjudice) »,
« Le débiteur ait agi en fraude des droits du créancier (mauvaise foi) »,
« Le tiers complice soit de mauvaise foi (pour les actes onéreux) »
],
« correct »: [0, 1, 2, 3],
« explanation »: « Toutes ces conditions sont requises pour rendre inopposable l’acte frauduleux (ex: vente à vil prix à un ami pour échapper à la saisie). »
},
{
« question »: « La fiducie-sûreté présente l’avantage : »,
« options »: [
« D’éviter le concours avec les autres créanciers »,
« De transférer la propriété au créancier en garantie »,
« De ne pas nécessiter de procédure de saisie longue »,
« D’être gratuite »
],
« correct »: [0, 1, 2],
« explanation »: « Le créancier étant propriétaire du bien en garantie, il n’a pas à le saisir ni à le partager avec d’autres en cas de faillite. »
},
{
« question »: « La déclaration de créance en procédure collective : »,
« options »: [
« Est obligatoire pour tous les créanciers antérieurs (sauf salariés) »,
« Doit se faire dans les 2 mois du jugement d’ouverture (BODACC) »,
« N’est pas nécessaire pour les créanciers privilégiés »,
« Entraîne l’extinction de la créance si elle n’est pas faite (inopposabilité) »
],
« correct »: [0, 1, 3],
« explanation »: « Faute de déclaration dans les délais, la créance est inopposable à la procédure et le créancier ne sera pas payé dans le cadre de la liquidation. »
},
{
« question »: « Le nantissement de parts sociales : »,
« options »: [
« Est une sûreté sur un meuble incorporel »,
« Doit être signifié à la société ou publié au greffe »,
« Permet de vendre les parts en cas de défaut »,
« Est un gage immobilier »
],
« correct »: [0, 1, 2],
« explanation »: « C’est une garantie fréquente en rachat d’entreprise (LBO). Elle porte sur des titres et nécessite une publicité pour être opposable. »
},
{
« question »: « La dation en paiement : »,
« options »: [
« Éteint la dette »,
« Transfère la propriété d’un bien »,
« Nécessite l’accord du créancier »,
« Est un paiement en espèces »
],
« correct »: [0, 1, 2],
« explanation »: « Le débiteur se libère en donnant une chose. C’est un paiement libératoire qui opère transfert de propriété immédiat. »
},
{
« question »: « La caution personne physique qui s’engage envers un pro doit écrire une mention manuscrite. Si la mention est erronée ou incomplète : »,
« options »: [
« Le cautionnement est nul »,
« Le juge peut rectifier »,
« C’est valable si l’intention est claire »,
« La caution ne doit payer que le principal (perte des intérêts/pénalités) selon l’erreur »
],
« correct »: [0],
« explanation »: « Le Code de la consommation est strict : le non-respect du formalisme de la mention manuscrite entraîne la nullité de l’engagement (depuis la réforme, la sanction peut varier vers la nullité relative, mais le principe reste la nullité). »
},
{
« question »: « Le droit de rétention est-il une sûreté réelle ? »,
« options »: [
« Non, c’est un simple droit de refuser de restituer »,
« Oui, selon certains auteurs, car il est opposable erga omnes »,
« Il est indivisible (tout le bien garantit toute la dette) »,
« Il donne un droit de suite »
],
« correct »: [0, 1, 2],
« explanation »: « Sa nature est discutée, mais ses effets sont ceux d’une super-sûreté : opposabilité totale et indivisibilité. Il ne donne pas de droit de suite (si on perd la chose, on perd le droit). »
},
{
« question »: « L’hypothèque rechargeable : »,
« options »: [
« Permet d’utiliser une hypothèque existante pour garantir un nouveau crédit »,
« Est interdite pour les particuliers »,
« Doit être prévue dans l’acte constitutif ou un avenant »,
« Nécessite une nouvelle inscription complète »
],
« correct »: [0, 2],
« explanation »: « Elle évite les frais d’une nouvelle hypothèque. On « recharge » la garantie pour un nouveau prêt, dans la limite du montant initial inscris. »
},
{
« question »: « L’arrêt des poursuites individuelles (jugement d’ouverture) concerne : »,
« options »: [
« Les créanciers antérieurs »,
« Les actions en paiement d’une somme d’argent »,
« Les actions en résolution pour défaut de paiement »,
« Les actions en revendication de propriété »
],
« correct »: [0, 1, 2],
« explanation »: « Le jugement bloque tout : on ne peut plus condamner le débiteur à payer ni résoudre le contrat pour impayé antérieur. Seule la revendication (propriété) reste possible sous un délai bref (3 mois). »
},
{
« question »: « La lettre d’intention de confort (obligation de moyens) : »,
« options »: [
« Engage la responsabilité du signataire s’il n’a pas fait diligence »,
« Oblige à payer la dette à la place du débiteur »,
« Ne vaut rien »,
« Est une simple recommandation morale »
],
« correct »: [0],
« explanation »: « Si c’est une obligation de moyens (« je ferai mes meilleurs efforts »), le créancier doit prouver que la société mère est restée passive face aux difficultés de sa filiale. »
}
]
}
