Le retard de paiement est un fléau pour de nombreuses entreprises, en particulier les TPE et PME qui dépendent fortement de la ponctualité de leurs clients pour préserver leur trésorerie. C’est pourquoi le droit français encadre strictement les délais de règlement entre professionnels et impose des pénalités en cas de non-respect.
Dans cet article, on vous propose une lecture complète de la réglementation, les méthodes de calcul des pénalités de retard, ainsi qu’un exemple chiffré concret.
Sommaire
Délais de paiement entre professionnels : ce que dit la loi
Le délai maximal autorisé
Depuis la loi LME (loi de modernisation de l’économie) du 4 août 2008, le délai de règlement contractuel entre entreprises ne peut pas dépasser :
- 60 jours calendaires nets à compter de la date d’émission de la facture,
- ou 45 jours fin de mois, à condition que ce soit prévu expressément dans le contrat et que cela ne constitue pas un abus manifeste.
Deux méthodes de calcul du « 45 jours fin de mois »
Le calcul du délai de paiement 45 jours fin de mois peut être effectué selon deux méthodes, que la jurisprudence et l’administration fiscale reconnaissent comme valables :
- Méthode A : Date de facture + 45 jours + fin du mois
- Méthode B : Date de facture + fin du mois + 45 jours
Exemple : Facture émise le 15 février
- Méthode A :
15 février + 45 jours = 1er avril
Fin du mois d’avril = 30 avril - Méthode B :
Fin février = 29 février
29 février + 45 jours = 14 avril
👉 Selon la méthode choisie, l’échéance peut être le 14 avril ou le 30 avril.
Il est donc essentiel que la méthode soit explicitement mentionnée pour éviter toute ambiguïté.
Pénalités de retard : cadre légal et calcul
Intérêts de retard
Dès le premier jour de retard, des pénalités financières sont dues, sans qu’un rappel ne soit nécessaire.
Par défaut, en l’absence de stipulation contractuelle, le taux applicable est celui prévu à l’article L441-10 du Code de commerce : le taux de refinancement semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), majoré de 10 points.
Toutefois, les parties peuvent prévoir contractuellement un taux différent, à condition qu’il ne soit pas inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.
Ces pénalités doivent figurer sur les factures et dans les CGV. Le taux d’intérêt légal varie selon que le créancier est un professionnel ou un particulier. Les taux en vigueur, mis à jour chaque semestre, sont accessibles sur le site officiel de l’administration : service-public.fr – Intérêt légal.
Indemnité forfaitaire de recouvrement
Depuis 2013, une indemnité forfaitaire de 40 € s’ajoute systématiquement aux pénalités. Elle est due par facture impayée, dès le 1er jour de retard, pour couvrir les frais administratifs liés au recouvrement.
👉 Si les frais réellement engagés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatif.
Cas pratique : calcul des pénalités pour un retard de paiement
Situation
- Montant de la facture : 5 000 € TTC
- Date d’émission : 15 février
- Clause contractuelle : 45 jours fin de mois
- Paiement effectué : 30 avril
- Taux d’intérêt légal en vigueur au 1er semestre : 3,71 %
- Pénalités prévues : 3 × taux légal → 11,13 % par an
Calcul du délai de retard
Hypothèse : méthode « Date de facture + 45 jours + fin du mois »
- 15 février + 45 jours = 31 mars
- Fin avril = 30 avril
👉 Date d’échéance = 30 avril → Pas de retard
Hypothèse : méthode « Date de facture + fin du mois + 45 jours »
- Fin février = 29 février
- 45 jours = 14 avril
👉 Paiement le 30 avril → 16 jours de retard
Calcul des pénalités
Pénalités = Montant TTC × Taux annuel × (Jours de retard / 365)
= 5 000 × 0,1113 × (16 / 365) ≈ 24,39 €
Montant total à réclamer
- Pénalités de retard : 24,39 €
- Indemnité forfaitaire : 40 €
👉 Total dû : 64,39 €
Bonnes pratiques pour se protéger des retards de paiement
Formaliser les CGV
Les pénalités doivent être mentionnées expressément dans les conditions générales de vente et sur les factures. Sans cela, leur application peut être contestée.
Suivre les échéances
Mettez en place un système de relances automatisées ou de suivi comptable. Un retard de règlement doit être détecté rapidement.
Être réactif en cas d’impayé
Dès le premier jour de retard, les pénalités sont dues de plein droit. Adressez une relance claire et, si besoin, une mise en demeure avec rappel des montants dus (principal + pénalités + indemnité forfaitaire).
Foire aux questions (FAQ)
Peut-on choisir librement entre les deux méthodes de calcul des 45 jours fin de mois ?
Oui, mais il faut que la méthode soit définie clairement dans le contrat. À défaut, la méthode la plus favorable au débiteur pourrait être contestée.
Les pénalités sont-elles obligatoires même sans relance ?
Absolument. Elles sont exigibles de plein droit, dès le premier jour de retard, sans qu’un rappel ne soit nécessaire (article L441-10 du Code de commerce).
L’indemnité forfaitaire de 40 € est-elle soumise à TVA ?
Non, elle est hors champ de TVA, comme les intérêts de retard.
Conclusion
Le retard de paiement est bien plus qu’un simple décalage : il met en péril la santé financière des entreprises, tout particulièrement les plus petites. La législation française offre un cadre robuste pour lutter contre ces pratiques : pénalités automatiques, indemnité forfaitaire, sanctions administratives lourdes…
💡 Une gestion proactive des délais de paiement, c’est un levier essentiel pour préserver sa trésorerie.
Pour approfondir la gestion de la trésorerie, notamment en lien avec le traitement des acomptes d’impôt sur les sociétés, consultez ce guide pratique : acomptes d’impôt sur les sociétés