Cession de créances (Dailly) : tout ce qu’il faut savoir

⚡ Résumer cet article avec :

Sommaire

Qu’est ce que la cession de créances Dailly ?


La cession de créances ou loi Dailly (loi n° 81-1 du 2 janvier 1981) offre à toute entreprise un mécanisme de financement à court terme : céder à sa banque la propriété de créances professionnelles non matérialisées par des effets de commerce, en échange d’une avance de trésorerie immédiate.

Le transfert s’opère par la remise d’un bordereau de cession, document unique regroupant plusieurs créances sur des tiers professionnels (autres entreprises, administrations publiques).

🧩
Attention
Le Dailly ne concerne que des créances sur des clients professionnels; une facture sur un particulier est exclue du dispositif.

Les deux formes de la cession de créances


ModeMécanismeEffet pour la banque
Cession en propriétéL’entreprise transfère définitivement ses créancesLa banque devient propriétaire; risque d’impayé à sa charge
NantissementLes créances sont données en garantie d’un découvertLa banque est simple créancier privilégié; l’entreprise reste propriétaire
🧩
Le crédit accordé représente un pourcentage des créances cédées , appelé droit de tirage ; souvent entre 80% et 95% selon le profil du cédant. La retenue restante (dépôt de garantie) est restituée à l’encaissement effectif des créances.

Dailly, Escompte ou Affacturage : quelles différences ?


CritèreEscompteDaillyAffacturage
SupportEffet de commerceBordereau de cessionContrat de factor
Billet à ordre ou lettre de changeOuiNonNon
Propriété créanceNon transféréeTransférée à la banqueTransférée au factor
Garanties banqueModéréesFortesTrès fortes
CoûtAgios sur nominalIntérêts + commissionCommission + fonds de garantie
🧩
La banque bénéficie avec le Dailly de garanties supérieures à celles de l’escompte classique car elle détient directement le titre de propriété des créances.

Les comptes comptables mobilisés


N° de compteIntituléRôle
4116Clients (Créances cédées) Loi DaillyIsole les créances transférées
519Concours bancaires courantsConstate l’avance accordée par la banque
6616Intérêts bancaires et sur opérations de financementCharge financière (intérêts)
6275Frais sur effetsCommission bancaire HT
44566TVA déductible sur autres biens et servicesTVA sur commissions

Exemple pratique


La société ALPHA cède le 1er mars N à sa banque une créance sur son client BETA de 12 000 €, échéance au 30 avril N. La banque accorde le crédit le 5 mars N et prélève 80 € d’intérêts et 24 € TTC de commissions bancaires (Pas de TVA). Le 30 avril, BETA règle directement à la société ALPHA.

Etape1 : Enregistrement de la facture (journal des ventes)

CompteLibelléDébitCrédit
411Clients (BETA)12 000
44571TVA collectée2 000
707Ventes de marchandises10 000
Facture n° … Client BETA

Étape 2 : Remise du bordereau (01/03/N)

CompteLibelléDébitCrédit
4116Clients, Créances cédées Loi Dailly12 000
411Clients (BETA)12 000
Bordereau Dailly n° …

Étape 3 : Avis de crédit net (05/03/N)

CompteLibelléDébitCrédit
512Banques (12 000 – 80 – 24)11 896
6616Intérêts bancaires80
6275Frais sur effets20
44566TVA déductible4
519Concours bancaires courants12 000
Avis de crédit n° …

Étape 4 : Règlement client et remboursement de la banque (30/04/N)

CompteLibelléDébitCrédit
512Banques12 000
4116Clients, Créances cédées Loi Dailly12 000
Encaissement BETA
519Concours bancaires courants12 000
512Banques12 000
Remboursement avance à la banque
🧩
Attention
Si le client règle directement la banque (et non l’entreprise), seul le compte 519 est soldé par le crédit 4116 (aucun mouvement en 512 pour l’encaissement).

Etape 4 bis : Cas du règlement direct à la banque

Lorsque le client s’acquitte de sa dette auprès de la banque :

CompteLibelléDébitCrédit
519Concours bancaires courants12 000
4116Clients, Créances cédées Loi Dailly12 000
Avis de la banque – règlement direct

Foire Aux Questions (FAQ)


Qu’est-ce que la cession de créances loi Dailly ?

La loi Dailly permet à une entreprise de céder à sa banque la propriété de ses créances professionnelles en échange d’une avance de trésorerie immédiate, via un bordereau de cession.

Quelle est la différence entre le Dailly et l’escompte ?

L’escompte repose sur un effet de commerce (lettre de change), tandis que le Dailly utilise un simple bordereau de cession. La banque bénéficie de garanties plus fortes avec le Dailly car elle devient propriétaire des créances.

Quels sont les comptes comptables utilisés pour le Dailly ?

Les principaux comptes sont : 4116 (Clients, Créances cédées Loi Dailly), 519 (Concours bancaires courants), 6616 (Intérêts bancaires) et 6275 (Frais sur effets).

Qu’est-ce que le droit de tirage dans le Dailly ?

C’est le pourcentage du montant des créances cédées que la banque accepte de financer. Généralement entre 80% et 95%. Le solde constitue un dépôt de garantie restitué à l’encaissement.

Le Dailly s’applique-t-il aux créances sur particuliers ?

Non. Le dispositif est strictement réservé aux créances sur des clients professionnels (entreprises, administrations). Une facture sur un particulier est exclue.

La TVA est-elle déductible sur les frais Dailly ?

Oui, mais uniquement sur les commissions bancaires (compte 44566). Les intérêts financiers ne sont pas soumis à la TVA.