Le pourboire ne suit pas les mêmes règles selon qu’il est laissé librement par le client, intégré au prix du service ou versé par une entreprise.
Pourboire volontaire et service obligatoire : que dit la loi ?
Le pourboire volontaire est une somme laissée à l’initiative du client, en supplément du prix demandé. Le service obligatoire correspond à une majoration imposée par l’établissement, intégrée au prix ou ajoutée à la note.
Le mode de paiement ne détermine pas cette qualification : une somme réglée par carte peut rester volontaire.
L’article L. 3244-1 du code du travail prévoit le reversement intégral au personnel concerné des sommes perçues pour le service et des pourboires volontaires remis à l’employeur ou centralisés par lui. Les règles de répartition et leur articulation avec le salaire doivent être examinées séparément du traitement de TVA.
| Critère | Pourboire volontaire | Service obligatoire |
|---|---|---|
| Initiative | Client | Établissement |
| Montant | Libre | Fixé par l’exploitant |
| TVA | Exclusion possible sous les conditions du BOFiP | Inclus dans la base de la prestation |
| Impôt sur le revenu du salarié | Imposable, sauf exonération temporaire applicable | Imposable |
| Cotisations sociales | Exonération temporaire possible | Règles ordinaires de paie |
Quel régime de TVA appliquer aux pourboires ?
Les majorations obligatoires pour service entrent dans la base d’imposition de la prestation. Le BOI-TVA-BASE-10-20-40-20 distingue ces sommes des simples gratifications spontanées laissées aux employés.
Son paragraphe 130 admet l’exclusion des gratifications lorsque le service est incorporé dans les prix, que les sommes restent généralement modiques et qu’elles ne jouent pas le rôle de salaire ou de complément de salaire dans les conditions visées par la doctrine. Écrire que tout pourboire volontaire est automatiquement hors TVA serait donc trop large.
Exemple : Un client règle un repas de 80 € TTC, service compris, puis laisse spontanément 5 €. Si les conditions de la gratification hors base sont réunies, seuls les 80 € rémunérant le repas supportent la TVA. À l’inverse, une majoration obligatoire de 11 € TTC rattachée à une prestation intégralement taxée à 10% comprend 10 € hors taxe et 1 € de TVA.
Quel traitement fiscal pour l’entreprise et le salarié ?
Une recette et une charge chez l’exploitant
Le BOI-BIC-CHG-10-20-20, paragraphe 90, prévoit la prise en recette des pourboires visés par cette doctrine, avec déduction de la charge correspondante. Il couvre aussi les sommes encaissées directement par le personnel, que l’exploitant doit évaluer sous sa responsabilité.
Cette symétrie neutralise le montant réparti dans le résultat. Elle ne neutralise pas les frais bancaires ou les éventuelles cotisations patronales. L’exclusion de la base de TVA ne suffit pas, à elle seule, à écarter tout enregistrement comptable.
Des traitements et salaires chez le bénéficiaire
Les pourboires reçus par un salarié constituent en principe une rémunération imposable pour leur montant réel, qu’ils soient encaissés directement, centralisés ou répartis entre collègues.
L’exonération temporaire constitue une exception à ce principe, sous les conditions présentées ci-dessous.
L’exonération fiscale et sociale prolongée jusqu’en 2028
Le dispositif créé par l’article 5 de la loi de finances pour 2022 a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2028 par l’article 5 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026.
Le BOI-RSA-CHAMP-20-10, paragraphe 95, publié le 7 avril 2026, présente l’exonération d’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération mensuelle n’excède pas 1,6 SMIC. Le seuil est ajusté à la durée légale ou contractuelle et au nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires, hors majorations.
- Seuls les versements volontaires des clients sont concernés. Le service obligatoire reste exclu.
- Le salarié doit remplir les conditions du dispositif, notamment le contact avec la clientèle. Les sommes peuvent être reçues directement ou reversées par l’employeur.
- Le contrôle de rémunération s’effectue mois par mois, hors pourboires. Un montant mensuel en euros doit être recalculé selon la période et le temps de travail.
Le dispositif prévoit également une exonération de cotisations et contributions sociales.
Quelle portée donner à l’arrêt du 5 juin 2025 ?
Dans son arrêt du 5 juin 2025, n° 23-13.543, la deuxième chambre civile confirme l’assujettissement des pourboires volontaires remis à l’employeur pour être reversés au personnel. Le passage par un compte de transit et la facilité de paiement par carte invoquée par l’entreprise ne suffisaient pas à écarter les cotisations.
Le contrôle portait sur les années 2013 à 2015, antérieures au dispositif instauré en 2022. L’arrêt rappelle donc le principe d’assujettissement applicable aux faits jugés. Il ne supprime pas l’exonération temporaire lorsque ses conditions sont remplies.
Comment comptabiliser les pourboires ?
Les écritures suivantes isolent le pourboire de la vente principale. Les comptes 4261 et 7068 sont des subdivisions de suivi du service, à adapter au plan de comptes de l’établissement. Les écritures de paie et de cotisations doivent être rapprochées de ce schéma pour éviter de constater deux fois la même charge.
Cas 1 : L’employeur centralise et répartit un pourboire volontaire
Un client laisse 10 € en espèces. On suppose que les conditions d’exclusion de la base de TVA et d’exonération sociale sont réunies.
Étape 1 : L’employeur commence par enregistrer l’encaissement.
| Compte comptable | Intitulé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 53 | Caisse | 10 € | |
| 4261 | Pourboires à répartir | 10 € |
Étape 2 : L’attribution au personnel transfère ensuite la dette vers le compte de rémunérations dues. Elle ne constitue pas encore le paiement effectif.
| Compte comptable | Intitulé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 4261 | Pourboires à répartir | 10 € | |
| 421 | Personnel, rémunérations dues | 10 € |
Étape 3 : La neutralisation du résultat constate une charge et un produit de même montant.
| Compte comptable | Intitulé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 643 | Service au pourcentage réparti | 10 € | |
| 7068 | Service revenant au personnel | 10 € |
Étape 4 : Le versement en espèces solde enfin le compte du personnel.
| Compte comptable | Intitulé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 421 | Personnel, rémunérations dues | 10 € | |
| 53 | Caisse | 10 € |
Pour un règlement par carte, adaptez le suivi aux remises du prestataire puis au compte 512. Les commissions bancaires restent distinctes du pourboire attribué.
Cas 2 : Le service obligatoire est soumis à TVA
Pour une majoration obligatoire de 11 € TTC rattachée à une prestation à 10%, l’encaissement se décompose comme suit. Cette écriture remplace celle du pourboire volontaire ; elle ne s’y ajoute pas.
| Compte comptable | Intitulé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 53 | Caisse | 11 € | |
| 4261 | Service à répartir | 10 € | |
| 44571 | TVA collectée | 1 € |
La répartition et la prise en résultat portent ici sur 10 €. Le service obligatoire ne bénéficie pas de l’exonération temporaire. Les retenues salariales et charges patronales doivent être traitées en paie ; les 10 € ne constituent donc pas automatiquement un net à verser.
Cas 3 : Les salariés encaissent directement les pourboires
Dans le schéma de prise en recette et en charge décrit par la doctrine BIC, une somme de 10 € reçue directement et hors TVA se comptabilise sans mouvement de trésorerie de l’entreprise. L’évaluation doit être documentée.
| Compte comptable | Intitulé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 643 | Service réparti directement | 10 € | |
| 7068 | Service revenant au personnel | 10 € |
Cas 4 : L’entreprise verse elle-même un pourboire
Une entreprise remet 5 € en espèces à un livreur, dans un cadre professionnel. La gratification est distincte du prix facturé et hors TVA.
| Compte comptable | Intitulé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 6238 | Divers, pourboires et dons courants | 5 € | |
| 53 | Caisse | 5 € |
La déduction fiscale suppose une dépense réelle, professionnelle et justifiée. Le BOI-BIC-CHG-40-20-40 traite des pourboires versés selon les usages.
Pour aller plus loin sur les frais liés à la restauration, vous pouvez consulter notre article dédié sur la TVA des frais d’hôtel et de restaurant.
Tableau récapitulatif des comptes utilisés
| Compte | Usage dans les exemples |
|---|---|
| 4261 | Subdivision pour le service à répartir |
| 421 | Dette envers le personnel puis paiement |
| 643 | Charge de service réparti |
| 7068 | Subdivision du produit correspondant |
| 44571 | TVA collectée sur les sommes taxables |
| 6238 | Pourboire versé par l’entreprise |
| 53 ou 512 | Caisse ou banque selon le règlement |
Foire aux questions (FAQ)
Un pourboire reçu en espèces doit-il être comptabilisé ?
Lorsqu’il est encaissé par l’employeur, il doit être suivi en caisse et dans les comptes de répartition. Les sommes reçues directement par les salariés nécessitent également un suivi et une évaluation.
Le paiement par carte change-t-il le régime du pourboire ?
Le mode de paiement ne détermine ni le caractère volontaire ni l’exonération. Il faut identifier séparément le pourboire dans les remises, les commissions et les reversements au personnel.
L’exonération couvre-t-elle le service obligatoire ?
Non. Le dispositif temporaire vise les sommes remises volontairement par les clients. Une majoration obligatoire du prix conserve son traitement fiscal et social ordinaire.
Comment apprécier le seuil de rémunération ?
Le contrôle est mensuel et exclut les pourboires. La doctrine fiscale du 7 avril 2026 indique 1,6 SMIC, ajusté à la durée de travail et aux heures complémentaires ou supplémentaires hors majorations. Le renvoi légal applicable au plafond social en 2026 reste à vérifier.
Un salarié à temps partiel peut-il être éligible ?
Oui. La référence de rémunération doit être adaptée à la durée de travail applicable, le plafond d’un salarié à temps plein ne peut pas être repris sans ajustement.
L’exonération dispense-t-elle du suivi en paie et des déclarations ?
Non. Les montants doivent rester identifiables et être rapprochés de la paie et des obligations déclaratives applicables. Les informations DSN et fiscales doivent être contrôlées selon les consignes en vigueur, y compris lorsque les sommes sont exonérées.
Un indépendant bénéficie-t-il de cette exonération ?
Non. Le dispositif vise les salariés répondant aux conditions légales. Les sommes reçues par un entrepreneur individuel ou un micro-entrepreneur doivent être examinées selon son régime professionnel.
Une entreprise peut-elle déduire un pourboire versé ?
La déduction suppose une dépense réelle, justifiée et engagée dans l’intérêt de l’activité. L’enregistrement en compte 6238 ne suffit pas à établir, à lui seul, son caractère déductible.
L’arrêt du 5 juin 2025 remet-il en cause l’exonération actuelle ?
Non. Le litige concernait les années 2013 à 2015. L’arrêt confirme l’assujettissement des pourboires centralisés pour les faits jugés, antérieurs à l’exonération instaurée à partir de 2022.
La prolongation jusqu’en 2028 est-elle adoptée ?
Oui. Elle résulte de l’article 5 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026. Le dispositif reste soumis à ses conditions d’application, il ne constitue pas une exonération générale de tous les pourboires.